L’ouverture d’une succession se produit au décès d’un proche. Pour permettre la transmission légale des biens du défunt à ses héritiers, la déclaration de la succession s’impose. Cette étape importante des formalités successorales consiste essentiellement en une procédure fiscale assez délicate.
D’une manière générale, ce sont les bénéficiaires de la succession en question qui ont la charge d’accomplir cet acte. Ainsi, les règles de la dévotion successorale seront appliquées au partage des biens, au cas où il n’y aurait pas de testament fait par le de cujus, ou suivant la volonté de ce celui-ci s’il y en a.
Dans tous les cas, il faut tenir en compte les droits des légataires et des donataires. Les descendants du défunt n’auront donc pas à déclarer les legs particuliers faits à des tiers. Ce sont les personnes concernées qui s’occuperont elles-mêmes de leur propre déclaration. En ce qui concerne le règlement des droits fiscaux, les héritiers sont solidaires, mais la rédaction de l’acte est assurée par l’un d’eux. Étant donné qu’il s’agit d’un acte sous seing privé, son établissement ne nécessite pas l’intervention d’un notaire, excepté certaines successions.
Quand est-ce qu’il faut déclarer une succession ?
Pour procéder à la déclaration de la succession, les héritiers ou légataires disposent d’un délai de 6 mois suivant le décès de leur proche. À rappeler que cet acte se concrétise par le remplissage des formulaires de déclaration et le dépôt de ceux-ci au centre fiscal du domicile du de cujus. Au cas où la mort de cette personne aurait eu lieu à l’étranger, ce délai est prolongé jusqu’à 12 mois.
En cas de retard, une pénalité correspondant à 10% est prévue. Celle-ci n’est pourtant applicable qu’à partir du 1er jour du 7e mois qui suit la date limite. En pratique générale, les ayants droits possèdent jusqu’à un an à partir de la date du décès pour accomplir la déclaration et acquitter les charges fiscales afférentes sans aucune pénalisation.
À titre d’information, la déclaration est inexigible dans certains cas tels que l’inexistence de bien dans une succession. Elle l’est également lorsque la valeur brute des héritages ne dépasse pas 50 000 € pour les successions en ligne directe, entre époux ou concubins pacsés et 3 000 € pour les autres.
Le paiement des droits de succession
Sauf exonération de la part de l’administration, les héritiers ou légataires du défunt sont tenus d’acquitter les droits de succession. Le paiement se fait au moment du dépôt des formulaires de déclaration au centre fiscal. Les droits de succession sont payables en espèces dans la limite de 300 € ou encore par chèque. Les héritiers ou légataires ont aussi la possibilité de les régler, sous réserve d’agrément ministériel, par remise d’objet de collection et d’œuvres d’art présentant un intérêt exceptionnel. Il en est de même pour la remise d’immeubles localisés dans des zones bien déterminées. Dans bien des cas, les ayants droits peuvent différer le paiement, notamment si la transmission comporte une nue-propriété.