Le décès d’une personne donne lieu à une ouverture d’une succession. Parmi les formalités nécessaires pour la transmission des biens du défunt à ses héritiers, la déclaration de succession constitue une étape cruciale. Il s’agit d’une procédure fiscale souvent délicate. Dans bien des cas, ce sont les bénéficiaires d’une succession qui doivent accomplir cet acte. En fait, les biens sont répartis suivant les règles de la dévotion successorale, au cas où le de cujus n’a pas fait de testament, ou selon les volontés de celui-ci exprimées dans son testament sous réserve des droits des donataires et des légataires.
Quant aux legs particuliers faits à des tiers, les enfants du défunt n’ont pas à les déclarer. Ce sont les personnes concernées qui les porteront sur leur propre déclaration. Il convient de noter que les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits fiscaux, mais il suffit que l’un d’eux rédige la déclaration. Étant un document sous-seing privé, l’établissement de cet acte ne requiert pas nécessairement le recours à un notaire, sauf pour certaines successions. Nonobstant l’intervention de cet officier public pour des biens immobiliers, par exemple, les héritiers sont toujours responsables vis-à-vis de l’administration fiscale.
Le moment pour déclarer une succession
En principe, les héritiers ou légataires ont un délai de six mois suivant le décès de leur proche pour procéder au remplissage des formulaires de déclaration et les déposer au centre des finances publiques du domicile du de cujus. Si le décès a lieu dans un autre pays, ce délai est rallongé à douze mois. En cas de retard, les déclarants risquent de devoir payer une pénalité de 10%. En matière successorale, cette dernière n’est applicable qu’à partir du premier jour du septième mois qui suit la date limite. Ainsi, en pratique, les ayants droits ont jusqu’à un an depuis la date du décès pour faire la déclaration et acquitter les droits sans aucune pénalisation. Par ailleurs, il est à noter que la déclaration n’est exigible dans certains cas, à savoir l’inexistence de bien dans la succession. Il en est de même lorsque la valeur brute des biens n’excède pas 50 000 € dans les successions en ligne directe ou entre époux ou concubins pacsés et 3 000 € dans celles concernant les autres héritiers.
Le règlement des droits de succession
Les héritiers doivent acquitter les droits de succession en même que le dépôt de la déclaration auprès du pôle enregistrement du SIE compétent. Ils peuvent payer en espèces dans la limite de 300 € ou par chèque. Il est également possible de régler, sous réserve d’agrément ministériel, par remise d’œuvres d’art ou d’objets de collection qui présentent un intérêt exceptionnel ou encore par remise d’immeubles situant dans certaines zones bien définies. Dans certains cas, les héritiers peuvent différer le paiement des droits de succession, notamment quand la transmission concerne une nue-propriété. Ils ont aussi la possibilité de profiter d’un paiement fractionné sous certaines conditions et en présentant des garanties suffisantes.